Règles, délais et remboursements des dépôts


En matière de caution locative meublée, la liste des équipements figurant en fiche constitue une référence pour apprécier l’état initial du logement meublé, du mobilier et du matériel. A la fin du bail, une liste de sortie doit être établie. Si la sortie suit les points d’entrée, le montant payé doit être restitué Un délai d’un mois.

En revanche, si des dommages surviennent ou si le locataire est en défaut de paiement du loyer, le bailleur peut procéder à des déductions raisonnables. Alors il devrait Fournir les pièces justificatives nécessaires Et procéder au remboursement de la caution dans les deux mois suivant la remise des clés.



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